Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les modèles des formulaires « demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant » et « demande du complément de libre choix d'activité

J.O. 13 du 16 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01209
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Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les modèles des formulaires « demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant » et « demande du complément de libre choix d'activité - prestation d'accueil du jeune enfant »

NOR : SANS0420073A

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, sont fixés les modèles des formulaires (1) :

« Demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant » S 7137, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12323*01 ;

« Demande du complément de libre choix d'activité - prestation d'accueil du jeune enfant » S 7138, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12324*01.

(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales. Ils sont également disponibles pour impression sur le site internet www.caf.fr.